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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478635

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

administratif de Versailles d'ordonner à M. et MmeC..., sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer la dépendance du domaine public occupée par le bateau devise " Molan

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638386

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697553

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eleni A, demeurant Moda Cod, Mevhibe 266/8 Moda Kadokoy - Istanbul (Turquie) et pour Mme

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008101955

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

autant de salariés au sein de cette catégorie et est le deuxième établissement de la société en nombre total de salariés, ainsi qu'un siège de titulaire et deux sièges de suppléants à l'établissement du Molay-Littry

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740351

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

exercice, ..., la COMMUNAUTE DES PETITES SOEURS DES PAUVRES DE SAINT-PIERRE, représentée par son président en exercice, domicilié à Saint-Pern (Loire-Atlantique), l'ASSOCIATION IMMOBILIERE DE LA RUE MOLAC

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905076

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710120

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

Ou Assou, demeurant Derb Moha Ou Youssef, Takadoust, El Kebab province de Khenifra Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007687337

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône en date du 16 décembre 1980 concernant le remembrement de ses terres sises à Mollans

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481869.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

A soutient qu'elle est entachée: - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle ne répond pas au moyen selon lequel l'absence d'interprète en langue moba lors de son audition devant

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007715025

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

60-04-03-07-007 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - CONVERSION DU MONTANT D'UN PREJUDICE EVALUE EN MONNAIE ETRANGERE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604373

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462390.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

dénaturé les pièces du dossier en retenant que n'étaient pas établis les faits allégués et les craintes qu'il énonçait à raison des risques de persécutions du fait d'une plainte déposée à l'encontre d'un mollah

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244761

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - MENTION DU NOM D'UN TIERS DANS UNE SANCTION - VOIES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS (ART. L. 550-1 DU CMF) - NOTION - INCLUSION - CAS D'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797229

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - ACTIVITÉ DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS - NOTION - INCLUSION. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006273

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SOCIETE MEDIA RATINGS, dont le siège est 3 rue du Colonel Moll à Paris (75017), représentée

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714426

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

60-04-03-07-007,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - CONVERSION DU MONTANT D'UN PREJUDICE EVALUE EN MONNAIE ETRANGERE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952110

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - RENOUVELLEMENT D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988662

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES

Résumé IA — à vérifier