. - " Tenant une maison de repos pour enfant ".

. - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant le Conseil d'Etat.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la société 31 Marion

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme clinique Jeanne d'X... sise à Lyon contestait devant le tribunal administratif de Lyon le montant de la facturation téléphonique

extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a accordé un dégrèvement d'un montant

condamnation des architectes et des entrepreneurs ayant participé à la construction de l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne à lui verser une indemnité, dont il se réservait de fixer le montant

maire de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL de réintégrer Mme X... dans son emploi de secrétaire de mairie était de nature à engager la responsabilité de la commune ; Sur le moyen tiré de ce que le montant

SI ELLES PORTENT SUR LE DOMAINE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT, LA DECISION DEFINITIVE, EN CAS DE LITIGE SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE, EST PRISE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE" ; CONSIDERANT

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1.

TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marion X, demeurant ...

contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999 en raison de la remise en cause d'une provision pour grosses réparations d'un montant

juges du fond que la société Café George V, qui exploite un établissement situé 120 avenue des Champs-Élysées à Paris, a été rendue destinataire d'un titre exécutoire en date du 20 mars 2015, d'un montant

net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (...) / Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation

SONT PREVUS COMME TERRAINS DE CONSTRUCTION POUR MAISONS D'HABITATION ..." ; QUE, PAR ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1955, LE PREFET A DELIMITE LES TERRAINS SUR LESQUELS ETAIT AUTORISEE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information