dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l'organisation, la coordination

28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Modification des résultats - Enonciations d'un procès-verbal corrigées par le président du bureau de vote.

Edgar X..., professeur certifié de l'enseignement agricole, de l'animation et de la coordination de la sous-direction de la politique des formations initiale et continue à la direction générale de l'aménagement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu la directive n° 93/36/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination

d'Etat, par lequel la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mlle Corinne

Jean-Paul C, demeurant ..., Mme Corinne M, demeurant ..., M. Jean H, demeurant ..., M.

d'apprécier si une telle différence de traitement peut relever du champ d'application de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.

présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que l'article 1745 du code général des impôts méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que l'application combinée

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de

DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET QUI A POUR UNIQUE OBJET DE CORRIGER UNE ERREUR COMMISE DANS LE CALCUL

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.

APPARTENAIT AU PORT AUTONOME DU HAVRE, MAITRE DE X..., DE DONNER AUX ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DES INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES SUR LES CARACTERISTIQUES DU SOUS-SOL ET D'ASSURER UNE BONNE COORDINATION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3° DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS "LE PREFET, ...

réglementation de sécurité sociale ; Considérant que les dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 et le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Coordination