X et du MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN ne sont pas recevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. X et du MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN sont rejetées.

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MOULE (Guadeloupe) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MOULE demande

Rafaël D..., demeurant à Eau-Blanche, au Moule ; Vu, 5°) sous le n° 110 476, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée par M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des associations Mousse et Stop Homophobie n'est pas admis.

Y..., demeurant Petite Guinée Le Moule au Moule ( Guadeloupe) ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DU MOULE GUADELOUPE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU MOULE EN DATE DU 9 AOUT 1974

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1992, présentée par Mme Gervaise X... demeurant Grands Fonds, Le Moule (97160) Guadeloupe ; Mme X... demande que le

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant à Lacroix Le Moule (Guadeloupe) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mours

Z..., demeurant ... au Moule (Guadeloupe) ; M.

A E, Mme I G, Mme K C et le syndicat agricole de Moiré ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de Moiré (Rhône) a

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A.R.L "Construction de moules du Haut-Jura, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant n° 33 Champ Grillé II, Le Moule (97160) ; Mme X... demande que le

ECOLOGISTE INDEPENDANT (M.E.I.), dont le siège est ..., représenté par sa présidente Mme Geneviève Andueza ; le MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT CLEROCRATIQUE DE FRANCE, dont le siège est Les Côteaux à Montmeyran (26120) ; le

étudiants, stagiaires et chercheurs irakiens en France" ; Vu 2°), sous le n° 120 737, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1990, présentée pour le Mouvement

raëlien international ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2018, présentée par le mouvement raëlien international ; Considérant ce qui suit : 1.

X ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours ; que dès lors, ils entrent dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, dont le siège est ... à La Flotte-en-Ré (17630

Vu la requête enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice