PARIS , REPRESENTEE POUR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

H N, M. et Mme E K, O K, P K, M. et Mme D J, M. et Mme I et M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Par une ordonnance n° 1900568 du 13 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à ces demandes.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1985 du ministre

Par une ordonnance n° 2416643 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

présentée par Mme Henriette X..., demeurant à "La Chaîne" à ECOUFLANT (49000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes

, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06759 du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2024 par

Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France (TDF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de la santé fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître

d'Etat, présentés pour Mlle Rollande X..., demeurant Impasse des Peupliers, Les Sables-d'Olonne (85000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

à Chelles (77500) ; la SOCIÉTÉ MINIERE ET INDUSTRIELLE DE ROUGE (SMIR) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes

le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes

." ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'article L. 32 du code du service national ne peut s'appliquer aux jeunes gens pères d'enfants à naître ; Considérant que la circonstance que

X... avait, par acte du 9 décembre 1993, reconnu par avance la paternité de l'enfant à naître de sa concubine française, il n'était pas, à la date de l'arrêté attaqué du 18 janvier 1994 ordonnant sa reconduite

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01301 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 05-104

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01302 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05-3058