Vu 5°) sous le n° 309265, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du

chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION LES RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ALSACE, - les conclusions de Mme Nathalie

B, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et à la SCP Vincent

administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SARL STVI, - les conclusions de Mme Nathalie

code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie

étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE ALCATEL CIT, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie

Christophe Y... et Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du

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des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en participation Cogim-Viguié-D..., soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

2° sous le n° 334893, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS (ANPIHM), dont le siège est 36, avenue Duquesne