24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 23 décembre 1982 du directeur de la maison de la retraite communale de Saint-Ouen

décision conjointe du 28 juin 1985 par laquelle les proviseurs du lycée, du lycée d'enseignement professionnel industriel et du lycée d'enseignement professionnel économique et administratif de Saint-Ouen

mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME TRANSLOCAUTO, dont le siège social est situé à St-Ouen-Marchefroy

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Ouled Y... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Avignon, - les conclusions de M.

Cheniour Y..., Oued El Gamah, à Tataouine (3200), Tunisie ; M.

Redouane X..., demeurant Complexe administratif Oued Hanoune à Y... Slimane (Maroc) ; M.

Moussa X..., demeurant Hay El Wafaâ-Oued Nachef, C-1 Maison n° 23, à Oujda (Maroc) ; M.

Mohamed X..., demeurant ..., lotissement l'Haïdouci, Oued Smar, à Alger (Algérie) ; M.

...F...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection, le 15 avril 2018, de Mme A...et de MM.G..., B..., C..., et L...en qualité de conseillers municipaux dans la commune de Saint-Ouen-sur-Morin

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen-d'Aunis

le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 septembre 1986 par lequel le maire de Saint-Ouen-l'Aumone

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed Y..., née Salah X... demeurant à Tafaraoui, Oued Tlelat, Wilaya d'Oran Algérie , et

Mohamed X..., demeurant Oued El Ghar, 3243 Tataouine (Tunisie) ; M.

Abdelghani X..., demeurant ... et Mme X..., son épouse, demeurant Sahan 2, 39000 W. d'El Oued (Algérie) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date

Saïd X..., rue du 1er Novembre 1954, à Ras-El-Oued (34200), Algérie ; M.

Abdellah X..., demeurant Hay oued Nachef, lot militaire n° 30 rue El Arkam à Oujda (60000) ; M.

jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 1985 dans la commune de Saint-Ouen

Serge X..., demeurant 2 Place de la République à Saint-Ouen (93400) ; M.