avait rejeté sa demande tendant à titre principal à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Ouen

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROMAINVILLE et les COMMUNES DE MONTLUCON, FLEURY-MEROGIS, VENISSIEUX, MONTIGNY-LES-CORMEILLES, GARGES-LES-GONESSE, SAINT-OUEN

C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a délivré à la société Patrimoni Group un permis

A D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a exercé le droit de préemption sur

forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès des usines de Saint-Ouen

la procédure suivante : La société par actions simplifiée Sixt a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine

tribunal administratif de Versailles a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Saint-Ouen-L'Aumône

et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pour une période d'un an et l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat au conseil municipal de Saint-Ouen-l'Aumône

(SEMISO), les parcelles de terrain nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Porte de Saint-Ouen.

Y... et X..., respectivement délégués titulaire et suppléant du personnel de l'établissement de Saint-Ouen ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement de Saint-Ouen de la SOCIETE

Considérant, en premier lieu, que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal, l'administration fiscale a proposé comme terme de comparaison le local-type n° 10 de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône

arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 3 novembre 2011 décidant de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie, déclaré que les locaux du snack-restaurant de la piscine municipale de Ouen-Toro

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 22 août 1983 de l'inspecteur du travail de la première section à Saint-Ouen

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a délivré à

1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Catherine X..., demeurant à Le But, Blaru (78270) et M. et Mme René Y..., demeurant à Bois-Jérôme-Saint-Ouen

rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le montant du décompte général et définitif du marché qu'elle a passé avec l'Etat pour la construction du collège d'enseignement secondaire de Saint-Ouen

André N..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Vénissieux (69200), par la VILLE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice, Mme Paulette K..., domiciliée en cette qualité en l'hôtel

la réformation d'une ordonnance du président du tribunal administratif taxant ses honoraires et frais à 89.246,50 F dans un litige qui opposait l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Ouen

territoriale ; Vu 3°, sous le n° 174096, la requête enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 mai 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Ouen