Son article 8 prévoit que les agents nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'origine.

Prévost Rapporteur M.

En premier lieu, l'article 34 de l'arrêté contesté prévoit que son article 8 entre en vigueur " à partir du 1er janvier 2029 ".

1946, et que son champ d'application, défini par référence à cet article, n'a été modifié par l'intervention ni de l'ordonnance du 4 février 1959, ni de la loi du 11 janvier 1984 dont l'article 91 prévoit

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, en tant qu'il ne prévoit

Le b du 4 de ce même I prévoit, par symétrie, en tant que charges déductibles du chiffre d'affaires défini au 1, les " moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles,

Il en avise aussitôt le bâtonnier. » ; que l'article 171 prévoit que « Lorsque l'avocat empêché se trouve dans l'impossibilité d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, le ou les suppléants sont désignés

loi du 6 janvier 1978 modifiée, faire l'objet de sanctions pénales, à l'exception de l'exercice du droit d'opposition prévu par les dispositions précitées de l'article 44 ; qu'aucune disposition ne prévoit

Considérant, en second lieu, que la décision de l'ARJEL du 13 juillet 2010 portant adoption du règlement de procédure pour l'inscription sur la liste des organismes certificateurs prévoit que, lorsque

que ces deux emplois de catégorie B et C sont susceptibles d'être occupés par des agents contractuels ; Considérant que la délibération attaquée, qui prévoit la possibilité de pourvoir quatorze emplois

l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants en tant qu'il prévoit

d'administration ministériel ; - son article 5 est contraire, d'une part, à l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique et à l'article 5 du décret du 20 novembre 2020, en ce qu'il ne prévoit

L'article L. 313-11 prévoit les cas dans lesquels, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, un étranger peut se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant

.)" ; qu'aucune disposition législative ne prévoit une telle incompatibilité pour les fonctions de conseiller municipal ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT est recevable et fondé à demander

Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant que la circulaire attaquée, en date du 12 mai 2000, des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur, prévoit

de l'article L. 2531-13 de ce code fixe le montant total des ressources du fonds pour les années 2012 à 2015 à, respectivement, 210, 230, 250 et 270 millions d'euros ; que le 1° du II de cet article prévoit

que la requérante, unique inspecteur général adjoint du tourisme, a été reclassée dans le nouveau grade d'inspecteur de l'équipement ; Considérant que le II de l'article premier du décret attaqué prévoit

Pierre X..., la délibération du 16 décembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé le budget primitif de la ville pour 1992 en tant que cette délibération prévoit d'accorder des subventions