de justice administrative, d'enjoindre à la société Marseille Meat Company, à la société civile immobilière (SCI) du Soleil et à M.

Vu l'ordonnance n° 12MA01288 du 20 juin 2012, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Pascale B, demeurant ..., M.

JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE RELATIVE AUX PARCELLES B 378, B 498 ET B 500. LA DEMOISELLE X...

Pascal X..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ..., M. Jacques S..., demeurant ..., Mme Ghislaine U..., demeurant à Saint-Mitre-les-Remparts (13920), M.

Par suite, la SCI Grand Garage est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 septembre 2014.

cadastrées SM 22, 27 et le lot de copropriété n° 2 de la parcelle SM 25 à Montpellier.

Y... n'avait contesté le plan d'occupation des sols qu'en tant qu'il portait sur la parcelle précitée, et que les dispositions concernant cette parcelle ne sont pas indivisibles de l'ensemble du plan ;

n° 1005952 du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 2012.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du

cadastrées section E n° 660, 661, 669 et 670 situées lieu-dit C en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.

Considérant que, dès lors, en jugeant, alors que les parties ne le soutenaient pas, que l'opération de rénovation cadastrale portant sur la parcelle appartenant à M.

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille qui, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône

Michel A tendant, en appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 1984, à ce qu'il lui soit accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle

Par un arrêt n° 12MA01310 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M.B..., annulé ce jugement et l'arrêté du maire de Marseille.

conseil municipal en date du 31 mai 1985 ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 1er du jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Le tribunal a jugé que la parcelle appartenant à M.B..., qui était issue de la division, par un acte notarié du 5 décembre 1984, d'une parcelle appartenant à M.

Par un arrêt n° 16MA02502 du 12 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cette requête.