Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de Mme F...; 1.

L'AUTORITE QUI POURSUIT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES A POUR OBJET DE PERMETTRE A TOUS LES INTERESSES DE S'ASSURER QUE CES TRAVAUX OU OUVRAGES, COMPTE TENU DE LEUR COUT TOTAL REEL

Pascal X..., demeurant ... ; M.

située en amont de la parcelle drainée qui lui a été retirée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la non-réattribution de cette dernière parcelle à M.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES et la SARL La Brûlade ont passé le 28 février 1990 deux conventions autorisant cette société à occuper d'une part une parcelle

X DU PRELEVEMENT AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 NOVEMBRE 1972 A RAISON DES PROFITS REALISES EN 1964 ET 1965 A L'OCCASION DE CESSIONS DE PARCELLES FAITES DANS LE

et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de concertation menée sur le projet litigieux, alors que cette irrégularité était révélée

Pascal T..., M. José I..., M. Dominique R..., M. Patrice Z..., M. René L..., M. Jean-Luc XY..., M.

EN EST L'USUFRUITIER ET QUE CE DROIT REEL L'AUTORISAIT A SE POURVOIR CONTRE TOUTE DECISION CONCERNANT LADITE PARCELLE; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans statuant en référé, a, à sa demande, prescrit une expertise en vue de déterminer les désordres résultant de la pollution affectant une parcelle

12 et WA 13 de la carte cadastrale de la commune de Neuvy en Dunois d'une superficie respective de 3 ha 54 a et 2 ha 30 a ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC le 19 juillet 2000 a révélé

X a fait apport de deux parcelles distantes l'une de l'autre et s'est vu attribuer une parcelle unique ZB 565 d'une surface de 4 ha 79 a 32 ca, mieux conformée que les parcelles d'apport ; que s'il ressort

de la dame veuve X..., sise à Marsac, la commission départementale de la Creuse a décidé lors de ses séances des 24 novembre, 13 décembre 1972 et 25 mai 1973, de modifier le classement de certaines parcelles

QUE SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS

l'Etat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article R. 123-3 du code de l'urbanisme auraient été méconnues, manque en fait ; Considérant que le classement en zone ND de parcelles

X... et le géomètre chargé d'établir le plan de la parcelle de l'existence et du tracé de l'oléoduc, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que ces personnes eussent informé le maire

pas celles des dispositions de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune qui prévoient que les constructions doivent s'implanter "à une distance des limites de fond de parcelle

Melun a annulé la délibération du 27 août 1996 du conseil municipal de cette commune approuvant le dossier de révision de son plan d'occupation des sols et procédant notamment au déclassement des parcelles