enregistrés les 28 janvier 1988 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la commune de LEVALLOIS-PERRET

DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; SOUS LE N° 18. 848, VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 9 JUILLET ET LE 26 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PELLETERIE

Nicolas VASSILJEW demeurant sur le bateau Sirocco ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine enregistrée elle-même au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 1986 et tendant à être déchargé

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret et par M. A...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret

JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, CONFIRMEE PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de M. et Mme A...et de la commune de Levallois-Perret sont rejetés.

novembre 1986 accordant à la Société "Immobilière Services Satis" un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation, dénommé "Groupe I", sur un terrain situé à Levallois-Perret

Article 2 : La demande présentée par l'entreprise Etienne Pelle devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal n° 261 du 22 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret

18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes, tendant à l'annulation de la délibération du 15 février 2013 prise par le conseil municipal de Levallois-Perret

AndréHenry PELTE, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

leur demande n° 8702924-7 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 octobre 1986 créant la zone d'aménagement concerté du "Front de Paris" à Levallois-Perret

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 2004, en tant que le tribunal a, à la demande de Mme Christiane A, annulé la décision du maire de Levallois-Perret

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Levallois-Perret

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Levallois-Perret