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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661277
10 juin 1977
inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479530
1 avril 2015
l'actif immobilisé, constituent par nature des éléments incorporels et n'entrent par suite pas dans la base imposable à la taxe professionnelle ; qu'il n'en va différemment que si leur prix de revient ne peut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633804
6 mai 1966
CETAT36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Etendue du préjudice dont la réparation peut
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976783
12 mai 1997
PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Moyen tiré de ce que la reconstitution des bases d'imposition d'un contribuable ne peut
CETAT:CETATEXT000007990250
11 décembre 1998
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Labels agricoles (décret n° 83-507 du 17 juin 1983) - Règles au respect desquelles leur délivrance peut être subordonnées - Règles
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374816
6 avril 2016
l'arrêt rendu ou, lorsqu'elles ont introduit un recours en opposition, que lorsqu'il a été statué sur ce recours ; que, toutefois, le pourvoi en cassation formé prématurément par l'une de ces personnes peut
1 SS
CETAT:CETATEXT000007735360
8 juin 1988
Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835027
25 mars 1994
X... est titulaire d'un diplôme universitaire de technologie en génie mécanique, délivré par l'I.U.T. de Troyes en 1984 ; que le diplôme universitaire de technologie ne peut être obtenu que par un candidat
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619311
20 janvier 1984
72-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614825
4 mai 1973
. - | COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - AFFAIRES DANS LESQUELLES IL NE PEUT CONCLURE.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837478
21 décembre 1994
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497542
16 décembre 2009
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008082978
7 juillet 1999
./ 5° Une étude exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets, déterminées sous la responsabilité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007784874
24 octobre 1990
L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur ..." ; qu'aux termes de l'article L.859 du même code : "Lorsque les agents s'absentent ou prolongent leur absence sans
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000008257277
15 mai 2006
cette commune responsable du préjudice subi par la société Fidéicomi ; Sur le préjudice : Considérant qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008002474
17 mars 1999
08-01-02-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -Engagement de servir l'Etat - Non-respect - Frais dont le remboursement peut
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853055
6 juillet 2016
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873453
10 février 1995
et d'expertise de la construction, qui était liée par contrat à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut
CETAT:CETATEXT000007608527
16 mai 1966
. - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié et reprises dans les écritures d'un exercice sur lequel peut s 'exercer le droit de reprise de l'administration
CETAT:CETATEXT000007613530
8 mai 1974
UTILISER ELLE-MEME DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS OU DE LES LIVRER A DES UTILISATEURS, TELS QUE LES BISCUITERIES, FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES OU DE GLACES, OU LABORATOIRES ; QUE CETTE ACTIVITE NE PEUT
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