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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661277

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479530

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

l'actif immobilisé, constituent par nature des éléments incorporels et n'entrent par suite pas dans la base imposable à la taxe professionnelle ; qu'il n'en va différemment que si leur prix de revient ne peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633804

Admin. suprême

6 mai 1966

6 mai 1966

CETAT36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Etendue du préjudice dont la réparation peut

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976783

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Moyen tiré de ce que la reconstitution des bases d'imposition d'un contribuable ne peut

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990250

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Labels agricoles (décret n° 83-507 du 17 juin 1983) - Règles au respect desquelles leur délivrance peut être subordonnées - Règles

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374816

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

l'arrêt rendu ou, lorsqu'elles ont introduit un recours en opposition, que lorsqu'il a été statué sur ce recours ; que, toutefois, le pourvoi en cassation formé prématurément par l'une de ces personnes peut

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007735360

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835027

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

X... est titulaire d'un diplôme universitaire de technologie en génie mécanique, délivré par l'I.U.T. de Troyes en 1984 ; que le diplôme universitaire de technologie ne peut être obtenu que par un candidat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619311

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

72-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614825

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

. - | COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - AFFAIRES DANS LESQUELLES IL NE PEUT CONCLURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837478

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497542

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008082978

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

./ 5° Une étude exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets, déterminées sous la responsabilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784874

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur ..." ; qu'aux termes de l'article L.859 du même code : "Lorsque les agents s'absentent ou prolongent leur absence sans

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000008257277

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

cette commune responsable du préjudice subi par la société Fidéicomi ; Sur le préjudice : Considérant qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002474

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

08-01-02-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -Engagement de servir l'Etat - Non-respect - Frais dont le remboursement peut

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853055

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873453

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

et d'expertise de la construction, qui était liée par contrat à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608527

Admin. suprême

16 mai 1966

16 mai 1966

. - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié et reprises dans les écritures d'un exercice sur lequel peut s 'exercer le droit de reprise de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613530

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

UTILISER ELLE-MEME DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS OU DE LES LIVRER A DES UTILISATEURS, TELS QUE LES BISCUITERIES, FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES OU DE GLACES, OU LABORATOIRES ; QUE CETTE ACTIVITE NE PEUT

Source officielle

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