Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-9 du code du travail, l'autorité administrative, pour toutes les demandes de licenciement pour motif économique portant sur plus de 10 salariés dans une même période

H...M..., propriétaire au sein de ce périmètre de plusieurs parcelles à aménager au lieu-dit " vers Pétard ", une convention de projet urbain partenarial mettant à la charge de ce dernier la part du coût

Lucien X... pour la période du 28 mars au 2 avril 1983, 2°- rejette la demande relative à la décision susmentionnée et présentée par M.

DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES 22 JUIN ET 11 AOUT 1977 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE SAINT-MALO A CREE UNE ZONE PIETONNIERE DANS LA PARTIE INTRA-MUROS DE LA VILLE DE SAINT-MALO AU COURS DE LA PERIODE

desdits terrains, notamment pendant les périodes traditionnelles de crue des cours d'eau à proximité desquels ils sont situés ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir

tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2007 du maire de la commune requérante lui refusant le permis de construire un ensemble de trois maisons d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Peillard

- Nature de la preuve à rapporter : pour la période du 1er mars 1961 au 1er avril 1964, elle est fixée par les dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquiès A C.G.I. ; et pour la période

X..., gardien de police municipale de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE , a obtenu, à compter du 1er avril 1984, une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée d'un an ; que, pendant cette période

Considérant, toutefois, qu'une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution

.* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

Marc X..., demeurant à Lou Y..., chemin de Péborde à Hinx-sur-Adour (40100) ; M.

soulever, comme elle l'a fait dans sa réponse à cette demande, le 15 septembre 2008, puis dans ses écritures déposées le 2 décembre 2009, l'exception de prescription quadriennale en ce qui concerne la période

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période... par les associés ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont

statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par les arrêtés ministériels des 13 novembre 1973 et 18 avril 1983 "la situation de tout agent qui, au cours d'une période

armées dans sa rédaction issue du décret n° 91-81 du 21 janvier 1991 : "En outre, les officiers admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant s'engagent à rester en activité, après leur période

par laquelle l'administrateur provisoire de l'université de Nouvelle-Calédonie a refusé de tenir compte, dans le calcul de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée, de la période

H...M..., propriétaire au sein de ce périmètre de plusieurs parcelles à aménager au lieu-dit " vers Pétard ", une convention de projet urbain partenarial mettant à la charge de ce dernier la part du coût