Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité :"Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

. - POSSIBILITÉ D'ENJOINDRE À LA PERSONNE PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES DE NATURE À METTRE FIN À UN DOMMAGE À LA CONDITION QU'IL PERDURE DU FAIT DE SON ABSTENTION FAUTIVE [RJ1] – ILLUSTRATION – ABSENCE

étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

RODRIGUEZ SAN PEDRO ET RAMON DE Y... FIGAREDO ET POUR LA DEMOISELLE MARIA DE Y... FIGAREDO DEMEURANT 33 RAMON DE X...

B..., estimant qu'il avait perdu la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, n'étant plus membre de l'Union, suite à sa radiation du Syndicat national des journalistes.

avril 1989 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a accordé, par voie dérogatoire, une licence en vue de l'ouverture d'une officine de pharmacie au centre commercial "Intermarché", chemin de la Perdrix

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

X de son allégeance envers la France : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre

Pedro X... demeurant 6 square Surcouf à Grigny (91350) ; M.

Claude PERRARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 janvier 1991, présentée pour M. Claude PERRARD, demeurant à Rouvres-les-Vignes (10200) ; M.

qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre

la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation

Pedro Z... Y..., demeurant chez M. X... Apala, ... (95120) ; M.

Pedro Joao X, élisant domicile ... ; M.

. - Versements à fonds perdus à certaines sociétés immobilières [art. 39 quinquiès du C.G.I.] - Condition de déductibilité : absence d'avantages particuliers pour l'entreprise.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Joao Pedro Y...

Pedro Hypolite X..., demeurant chez Mme Marie A... Z..., 2, place des Neuf Arpents à Villiers-Le-Bel (95400) ; M.

Joa Pedro X... Y... demeurant chez M. Z... MBala, ... ; M.

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande