2015, 2016 et 2017, pour un montant global de 126 034,71 euros, d'autre part 97,73 droits à paiement de base attribués à partir de la campagne 2015.

L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant ... ; M. ALLAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la protestation de M.

Philippe H..., demeurant ... ; M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2004 et fondée, en application

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

d'un ressortissant espagnol intervenue dans la semaine précédant le scrutin de nature à heurter une partie de l'électorat ; que, compte tenu du thème particulièrement sensible à Bayonne pendant la campagne

des demandes présentées au titre de la campagne suivante ; Considérant que si les dispositions de la délibération du 10 novembre 1999 relatives à la date d'ouverture de la campagne, aux jours d'interdiction

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

la suspension de l'exécution de la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a informée de l'achèvement de l'instruction de son dossier de demande d'aides ovines pour la campagne

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé par Mme B C et M.

Philippe R, demeurant ..., Mme Carole AA, demeurant ..., M. Bernard Q, demeurant ..., Mme Coralie X, demeurant ..., M. Cédric Z, demeurant ... ; M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-627 du 28 juillet 2016 relative aux modalités et principes généraux de la modulation des primes pour la campagne

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A et de Me Balat, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Philippe D... et M. Francis A... ; M.

D n'a pas déposé son compte de campagne à la CNCCFP avant l'échéance résultant des dispositions citées au point 2.