Jean-Philippe Y..., demeurant ... ; M.

. / () L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer.

Philippe X..., M. David X... et M.

PHILIPPE Z..., DEMEURANT ...

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y...

Philippe XX..., demeurant ..., et par M.

Philippe X..., ; M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Philippe X, demeurant ... ; M.

Philippe X..., demeurant au lieu-dit Bois-leComte à Cinq Mars la Pile (37130) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 octobre 1995, présentée pour M.

au contentieux a, par une décision du 27 juillet 2002, rejeté le pourvoi formé par l'intéressé contre un arrêt de la Cour des comptes du 12 mai 1998 confirmant sur ce point ledit jugement, il est constant

sur demande d'un tiers que si : / 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; / 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier./ La demande

Philippe X..., demeurant ... (SNCF direction de Marseille) cedex 1 (13232) ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction contestée repose sur des faits matériellement inexacts, que M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.