Article 2 : La demande présentée par Mmes Christine Q..., Elisabeth D..., MM. Philippe L..., Jean-Pierre M..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Béatrice A, demeurant ... ; Mme

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et le 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Rouply Philippe le bénéfice d'une dispense des obligations du service national, °2) rejette la demande présentée par M.

Philippe X..., 2°) rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Nice, 3°) subsidiairement condamne Electricité de France à la garantir ; Vu 2°), sous le n° 70

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la société Philips France Commercial, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques-Philippe X..., demeurant ... ; - n° 131 560, présentée par Mme Marinette Z..., demeurant ..., (42660) ; Vu, 3°) la requête enregistrée le 13 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée Constructions et Boussiquet une somme de 700 euros chacune.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la société anonyme des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES, dont le siège est ..., représentée par

Philippe Y... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. ; Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., agissant en qualité de tuteur de M.

Philippe X..., fils majeur de M.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Philippe C et Mme Patricia C ; Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Alexandre C, M.

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par présentée par M. Eric A, M. Henri A, M. Philippe B, M. Guy C, M. Thierry D, M.

Philippe X... des obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le contrat conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société