AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831945
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Robert Q, à Mme Aurelia E, à M. Jean-Marc P, à M. Michel K, à Mme Nadine S, à M. Philippe T, à M. Luc J et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Source officiellePage 4 sur 9
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CETAT:CETATEXT000007938576
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Robert de C..., - les conclusions de M.
Source officielle