847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1986 et 9 janvier 1987, présentés pour la S.A GESTION IMMOBILIERE LELIEVRE

X..., Capot, Pardy, Petitdidier, Pierre, Sontenax, Robert, Meliac, Valentin, Vullien, Menard, Virmoumex, Datrinot, Charousset, Saint-Paul, Magnolon, Ruiton, Willem, Marcoux, conseillers municipaux élus

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

sous le n° 323982, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LEHUGEUR-LELIEVRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE "TRANSPORTS JEAN-JACQUES LEFEBURE" est rejeté.

au 21 boulevard Lefebvre dans le quinzième arrondissement de Paris.

feuillues, des taillis sous futaies et des peupleraies et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE "TRANSPORTS JEAN-JACQUES LEFEBURE" est rejeté.

droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce de l'industrie de La Rochelle, de Me Philippe Samzun es qualité de liquidateur de la société SNUI, de la SARL Luc Lefebvre

des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces

NOTIFICATION SERA FAITE A SON MANDATAIRE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DOMON SOUTIENT QUE, NI ELLE NI SON CONSEIL N'ONT ETE CONVOQUES A LA SEANCE A LAQUELLE SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE ; QU'AUCUNE PIECE

la valeur ajoutée correspondant à celle qui a grevé les intérêts d'un prêt payés en 1978, 1979 et 1980 ; 2°) accorde à l'indivision Chandon la restitution du crédit de taxe litigieux ; Vu les autres pièces

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU, représenté par son directeur, dont le siège est 1, quai Georges Lefèvre

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le maire de Denneville (Manche) a accordé à Mme D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 2, Charles Lefèvre

François Lelièvre, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 décembre 2022. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier Le rapporteur : Signé : M.