dispositions qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif se trouve dessaisi et ne peut plus statuer sur la demande d'autorisation de plaider

Y... l'autorisation de plaider qu'il sollicitait ainsi que le rejet de la demande de ce dernier ; Article 1er : La décision en date du 14 octobre 1992 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier

professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau" ; que les "voyageurs, représentants et placiers

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JANVIER ET 26 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

la détermination du revenu net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que les voyageurs, représentants et placiers

Z... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'autorisation de plaider pour le compte de la commune de Saint-Cyprien à l'encontre de M.

délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus" ; Considérant que la décision du 23 mai 1990 du tribunal administratif accordant l'autorisation de plaider

intérêts ainsi qu'une somme de 12 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL CARRIBEAN NETWORK(GCN), dont le siège est Tour Sécid, Place de la Rénovation

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Réglementation des voitures de place.

famille et de l'aide sociale et titulaire d'un contrat de travail conclu avec le département de l'Hérault, a assuré à temps complet la garde de deux enfants jusqu'au mois de mai 1984 ; qu'à la suite du placement

désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels calculée d'après les taux indiqués audit tableau" ; que les voyageurs de commerce, représentants et placiers

en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa" ; qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au même code, pris pour l'application des dispositions précitées, les voyageurs, représentants et placiers

DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS

d'une part, et leurs employeurs d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louages de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers

que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider

Chaloum X... s'était ainsi placé en situation de voir ses bénéfices calculés d'office en application des dispositions de l'article 59 du code précité et son revenu global être taxé d'office en vertu du

administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1980 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès a mis fin à ses fonctions de placier