et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie

pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionel des voyageurs représentants placiers

du département des Bouches-du-Rhône et autres ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Jean Picca et fils, de l'association "En toute franchise " du département des Bouches-du-Rhône, de la SARL " Aux plaisirs

excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers

et suivants du code des communes, ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur la requête de la COMMUNE DE VARETZ : Considérant que la décision attaquée, qui constitue une autorisation de plaider

l'annulation de la décision du 21 septembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines statuant en matière cinématographique a accordé à la SAS Cap' Cinéma Plaisir

DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLAISIR

1ER DE LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER

tribunal administratif de Paris a annulé les épreuves et résultats des concours de recrutement externe organisés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, au mois de novembre 1985, pour un prospecteur placier

excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers

que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3 dudit code prévoit que les voyageurs-représentants-placiers

supplementaire de 30 % pour frais professionnels prevue, en applicatoon de l'article 83-3. du code general des impots, a l'article 5 de l'annexe iv de ce code, en faveur des voyageurs, representants et placiers

ANNULANT DEUX ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'ILS ONT INSCRIT SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES LES FILMS "PROSTITUTION CLANDESTINE" , "LES CHATOUILLEUSES" , "PLAISIR

professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire ; qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV dudit code, pris pour l'application des dispositions précitées, les voyageurs, représentants et placiers

, A.C.N., Cuisines et Bains à la Carte, Rêveries, Sowilo, Zorik, Senteur en Provence, Berre Optique, Librairie Chalaye, Optique Mezard, Acroart, La Maison de la Vidéo, Alain Boutique, Les paniers plaisirs

X... en qualité de prospecteur-placier à l'antenne de l'A.N.P.E. de Rungis Val-de-Marne ; 2° rejette la demande présentée par Mme Rey devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L.751-1 du code du travail ou qui, même sans remplir toutes ces conditions, exercent une activité effective de voyageurs de commerce, représentants ou placiers

que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider