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22 547 résultats pour « Placier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616850

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE PEUVENT SEULS BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE LES CONTRIBUABLES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620635

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751350

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Z..., agent de bureau dactylographe de la commune de Valence d'Albigeois, a été placé en détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 1977, par un

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707736

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

tenue de la billetterie dans l'entreprise, particulièrement quant aux ventes effectuées entre salariés et aux achats spéculatifs de billets avant les hausses de tarif, ce qui a pu faciliter la mise en place

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725726

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 par laquelle le maire de la commune de Lexy l'a placée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612592

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

. - Concessionnaire de la perception des droits de place sur les marchés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637102

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Administrateur des Affaires d'Outre-mer placés en position de congé spécial.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617697

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ET A DES ACTIVITES ETRANGERES A CETTE PROFESSION, SEULES PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES DES PERSONNES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE DE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613480

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur n'ayant pas cette qualité [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988598

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières pour prononcer des sanctions se limite aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, à leurs dirigeants

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504214

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

PLACEMENT DES MINEURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739689

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

DES PUPILLES DE L'ETAT -Accident de circulation provoqué par un mineur placé en qualité de pupille de l'Etat - Absence de responsabilité pour risque de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680053

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES, MAIS NE PEUT QU'EXIGER LA CREATION DE TELLES PLACES HORS DES VOIES PUBLIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET NE POUVAIT COMME IL L'A FAIT SUBORDONNER L'OCTROI

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853149

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Maintien de l'hospitalisation d'office (article L.345 du code de la santé publique) - Circonstance y faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007755665

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X... étaient connues de l'établissement hospitalier ; qu'il avait déjà volontairement allumé un incendie le 18 août 1978 alors qu'il se trouvait hospitalisé dans le même centre sous le régime du placement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615468

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ET Y... , ONT CONFORMEMENT A LEUR OPTION, ETE SOUMIS PAR LA BANQUE AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008093265

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

R., agent d'entretien titulaire, pour le seul motif de la perte de ses droits civiques consécutive à son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy ; qu'à la demande de la MUTUALITE DE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486965

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

l'article L. 431-3 du code de l'environnement au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualification d'eau close pour l'étang d'Yrieu dès lors qu'il ressortait des différentes visites effectuées sur place

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661329

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

ont demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de déclarer l'Etat et subsidiairement le département de la Gironde responsables des conséquences dommageables de l'incendie provoqué par deux mineurs placés

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648755

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

A TROUVE LA MORT LE 31 MARS 1956, A CASTELLO-DI-ROSTINO CORSE , S'EST PRODUIT ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE L'ADJUDANT-CHEF Y..., LEQUEL REGAGNAIT CORTE, LIEU DE SON AFFECTATION, APRES

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