AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616850
25 février 1983
25 février 1983
30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE PEUVENT SEULS BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE LES CONTRIBUABLES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER
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CETAT:CETATEXT000007620635
29 juillet 1983
29 juillet 1983
DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS
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