AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035150
27 juillet 2001
27 juillet 2001
réplique que le mémoire en défense du ministre, parvenu au greffe de la cour administrative d'appel après la clôture de l'instruction, devait être écarté des débats ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point
Source officiellePage 4 sur 74
4 SS
CETAT:CETATEXT000007680821
27 février 1987
27 février 1987
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION
Résumé IA — à vérifier