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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035150

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

réplique que le mémoire en défense du ministre, parvenu au greffe de la cour administrative d'appel après la clôture de l'instruction, devait être écarté des débats ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007680821

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643729

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222608

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. / Lorsque le nombre de points

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643385

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE NON

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713026

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

demeurant ... 63000 , et tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mars 1984 en tant qu'il fixe la valeur du point

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007906448

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007975925

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

administratif de Pau a annulé l'arrêté du 12 février 1986 des maires d'Anglet et de Bayonne, accordant un permis de construire modificatif à la société civile immobilière du centre commercial "les Pontots

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833873

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

- Acte réglementaire (1). | 54-01-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Acte réglementaire

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812290

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007866969

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance ne valant

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152426

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

A, appariteur assermenté au syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée, a été victime le 11 juin 2001 d'un accident de service entraînant une fracture du scaphoïde du poignet gauche

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664215

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619916

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

. - Point de départ.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642634

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640381

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641948

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610795

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Point de départ du délai - Date de la notification.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610483

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736385

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

54-01-07-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Absence

Résumé IA — à vérifier