gouvernement ; Considérant que, le 6 octobre 1981, Mme X..., qui circulait à pied sur l'accotement du boulevard Pasteur à Villeneuve-lès-Avignon, a été victime d'un accident provoqué par une souche de poteau

treize seulement ont été annexés ; Considérant, d'une part, que si les motifs d'annulation ne sont pas décrits dans le procès-verbal lui-même, ils sont mentionnés avec précision dans les feuilles de pointage

conseillers municipaux, à la sous-préfecture ; qu'aux termes de l'article R. 68 du même code : Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage

X... la communication des documents suivants : " - état et lettre de transmission mentionnés par bordereau du 31 mars 1978 ; - liste de pointage et fiche individuelle concernant M.

s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. " ; qu'aux termes de l'article R. 66 du même code : " Une fois les opérations de lecture et de pointage

8EME BUREAU DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, LE NOMBRE DES ENVELOPPES N'A PAS ETE VERIFIE AUSSITOT APRES L'OUVERTURE DE L'URNE ET SI LES VOTES N'ONT ETE DECOMPTES ET REPORTES SUR LES FEUILLES DE POINTAGE

17 avril 1996 du tribunal administratif de Paris et la décision du 31 mai 1994 par laquelle le maire a demandé à Mme X... de quitter le logement qu'elle occupait au sein du groupe scolaire du Chêne Pointu

Considérant que s'il est allégué que certaines tables de dépouillement ne comportaient que trois scrutateurs, que des membres du bureau ont participé au dépouillement et que certaines feuilles de pointage

multiplicité des tables de dépouillement et la présence de scrutateurs debout auraient rendu difficile le contrôle des opérations de dépouillement dans certains bureaux, que l'inexistence des feuilles de pointage

CHIFFRE TOTAL DES SUFFRAGES EFFECTIVEMENT ATTRIBUES A L'ENSEMBLE DES CANDIDATS AINSI QU'A DES PERSONNES QUI N'AVAIENT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE S'EST ELEVE AU MOINS A 16.144 ; QU'UNE FEUILLE DE POINTAGE

attribués ; que, s'il se prévaut devant le Conseil d'Etat d'irrégularités qui auraient entaché les opérations de dépouillement et l'établissement ainsi que la transmission à la préfecture des feuilles de pointage

Article 2 : La somme de 30 000 F que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POINTEA-PITRE a été condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, à M. X..., portera intérêts à compter du 5 juin 1987.

l'Espagne à tout moment ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de fuite puisqu'il a respecté son obligation de pointage

unités tant du nombre de suffrages exprimés que de celui des voix attribuées à chacune des listes ayant obtenu des élus ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'examen des feuilles de pointage

Lance et Mme Annie X..., qui figuraient sur sa propre liste, avaient obtenu 128 voix alors que le décompte définitif du nombre de voix obtenu par ceux-ci après correction de la feuille de pointage a fait

les bulletins de vote : Considérant que l'article R.68 du code électoral dispose que "les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que les feuilles de pointage

de Fégréac ont été régulièrement inscrits au procès-verbal des opérations de vote ; qu'aucune réclamation ou même observation n'a été portée à ce procès-verbal ; que la présentation des feuilles de pointage

l'audience ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article R. 68 du code électoral : "les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage