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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007734227
23 février 1990
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007781877
2 octobre 1991
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007782463
7 décembre 1990
CETAT:CETATEXT000007835978
17 mai 1993
CETAT:CETATEXT000007831398
17 décembre 1993
CETAT:CETATEXT000007789848
16 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007821964
6 décembre 1991
10 SS
CETAT:CETATEXT000007805398
26 février 1992
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838211
3 mai 1993
CETAT:CETATEXT000007965678
18 septembre 1998
CETAT:CETATEXT000007678586
19 décembre 1980
"VOX DEI" DANS LE PORT PRIVE DE LA SOCIETE SACILOR ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET M. Z...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684078
6 avril 1979
A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT DE VIRY-CHATILLON, A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007727200
24 juillet 1987
autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 16 774 F ; 2° condamne le port autonome de Marseille à lui verser ladite somme, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683808
26 février 1982
DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION D'ORGANISER LE SERVICE AU PORTE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005355
6 février 1998
Les règlements particuliers sont pris par le commissaire de la République pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port en ce qui concerne les ports
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679740
27 octobre 1978
l'article 3 de l'arrêté en date du 16 mai 1975 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a précisé que le dommage résultant pour elle, en tant que concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation d'un port
CETAT:CETATEXT000007759432
11 juillet 1990
rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la contre-valeur en francs de la somme de 676 243 livres sterling en réparation du préjudice qu'elle a subi par suite du blocage du port
CETAT:CETATEXT000007795222
société requérante, qui était propriétaire du navire dont l'exploitation avait été confiée à la société Dunkerque Ramsgate Ferries, ne justifie d'aucun préjudice du fait de l'interruption du trafic du port
CETAT:CETATEXT000007753873
23 novembre 1988
NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES -Erreur de cotation et mentions portées sur des feuilles de soins ayant por effet de rendre difficile le contrôle des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007780991
8 juillet 1991
Pierre X..., domicilié à la Capitainerie du Port, quai du Maroc à Sète (34200) ; M.
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