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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739206

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander le réaménagement d'un prêt - Société formée de personnes physiques

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698101

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 mars 1982 en tant que par celui-ci le tribunal a annulé sa décision en date du 25 juin 1980 refusant de réviser le montant des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007904543

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

salariés par la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale et le régime des assurances sociales ; Considérant que, si, en application du livre V du code de la sécurité sociale, les prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840828

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

professions artisanes industrielles et commerciales ; que ce décret a été pris en application de l'article L 6342 du code de la sécurité sociale qui prévoit que "sous réserve d'adaptation par décret, les prestations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635946

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

Subordination du versement des prestations à l'inscription dans une école.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774313

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

à prestations - Maladie post-opératoire regardée comme la conséquence directe de l'accident du travail. | 62-04-05 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008110928

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

parlementaires qui ont précédé leur adoption, que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation des prestations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642327

Admin. suprême

5 décembre 1969

5 décembre 1969

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et l'équipement de logements [article 16 de l'ordonnance du 10 septembre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007773683

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 62-04-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835840

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que bénéficient de plein droit des prestations familiales "les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007802746

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

de ces dispositions, le Premier ministre pouvait légalement prévoir que les ménages ou les personnes cessant, pendant une brève période, de remplir les conditions requises pour bénéficier de ces prestations

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique ; que chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante ; que, toutefois, l'opération

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691702

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

1962 susvisé, l'indemnité particulière accordée à certaines catégories de rapatriés, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 ne peut se cumuler avec les prestations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640265

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444243

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007860631

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862103

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975288

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977429

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

; l'ASSOCIATION MUSIQUE ET CULTURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985873

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l'enfance et à l'adolescence." et

Source officielle