AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739206
26 février 1988
26 février 1988
46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander le réaménagement d'un prêt - Société formée de personnes physiques
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 590
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698101
11 juillet 1984
11 juillet 1984
annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 mars 1982 en tant que par celui-ci le tribunal a annulé sa décision en date du 25 juin 1980 refusant de réviser le montant des prestations
Source officielle