ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'HORTILLONNAGES EN AMONT D'AMIENS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet

de consistance ou d'affectation ainsi qu'aux immeubles achevés postérieurement à la date de référence de la précédente révision générale, dont la valeur locative doit être fixée dans les conditions prévues

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

6 février 1925 méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et le préambule de la Constitution ; que ce décret se borne à étendre à la ville de Colmar, comme la possibilité en était prévue

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

travaux eu égard à la valeur agronomique et vénale des terrains boisés par rapport aux terres de culture et à la gêne causée par les fossés dans leur exploitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

président du district de Longwy (Meurthe-et-Moselle) ont rejeté l'opposition à contrainte formée par la société requérante et relative à la somme de 252 116,37 F correspondant à l'indemnité compensatrice prévue

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes de décharge du solde de la partie "prélèvement

instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles de Gaulle, en précisant, d'une part, que ce décret ne peut avoir légalement pour effet de prévoir

instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles de Gaulle, en précisant, d'une part, que ce décret ne peut avoir légalement pour effet de prévoir

ces entreprises à verser au plus tard le 1er juillet 1986, date reportée dans la seconde lettre au 1er novembre 1986, une contribution d'un montant déterminé ; que l'envoi de ces lettres n'a pas été précédé

régional une protestation contre ladite décision ; que la demande dont Mme X... a saisi le tribunal administratif n'a été enregistrée que le 27 janvier 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu

redevance pour utilisation de la ressource en eau à laquelle elle a été assujettie par un avis de versement en date du 22 septembre 1983 de l'agence de bassin "Rhone-Méditerranée-Corse" en raison des prélèvements

technique industriel de la construction mécanique", il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de preuve susceptible de la faire tenir pour établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède