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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007904543

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

salariés par la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale et le régime des assurances sociales ; Considérant que, si, en application du livre V du code de la sécurité sociale, les prestations

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840828

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

du Bas-Rhin et de la Moselle et d'autre part les professions artisanes industrielles et commerciales ; que ce décret a été pris en application de l'article L 6342 du code de la sécurité sociale qui prévoit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635946

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

Subordination du versement des prestations à l'inscription dans une école.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774313

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

à prestations - Maladie post-opératoire regardée comme la conséquence directe de l'accident du travail. | 62-04-05 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008110928

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

d'Etat. ( ...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642327

Admin. suprême

5 décembre 1969

5 décembre 1969

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et l'équipement de logements [article 16 de l'ordonnance du 10 septembre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007773683

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 62-04-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835840

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que bénéficient de plein droit des prestations familiales "les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007802746

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

les conditions prévues par la législation antérieure au titre des enfants dont elles ont la charge à ladite date" ; que, pour l'application de ces dispositions, le Premier ministre pouvait légalement prévoir

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique ; que chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante ; que, toutefois, l'opération

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691702

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

1962 susvisé, l'indemnité particulière accordée à certaines catégories de rapatriés, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 ne peut se cumuler avec les prestations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640265

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444243

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651277

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 POUR L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE PREVU POUR LE 25 JUILLET 1969, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641486

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

CETAT62-04,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Revalorisation de certaines prestations en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen - Légalité des décrets du 26 avril 1965 et 28 avril 1965.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155496

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

professionnel de santé libéral (...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. (...) / Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007938886

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

35-02-01 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

) ; qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671091

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE DES LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770019

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE | 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier