été régulière ; Au fond : Sur la réintégration, dans les bases d'imposition, de cotisations versées par la société "La construction française" à la fédération nationale des constructeurs promoteurs

construire un ensemble immobilier, la participation imposée par le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-Mer au titre de l'assainissement concerne uniquement le promoteur

. / L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes ait été appelé à présenter

d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités de types " troubles de la miction sur prostate

Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.

lotissement ait été autorisé par arrêté préfectoral du 29 mars 1974, les propriétaires des terrains sur lesquels il devait être réalisé ont ensuite entrepris de modifier le projet initial, avec l'aide d'un promoteur

Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).

"; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.21 DU MEME CODE : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 31 DU PRESNT CODE SONT ATTRIBUEES A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU

Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de Châtel-Guyon et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Article 3 : La présnte décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

les requérants ne sauraient utilement invoquer la faute que l'Etat aurait commise en n'ayant pas mis en oeuvre le périmètre de protection précité et en n'ayant pas, de ce fait, nommé un commissaire-promoteur

Article 3 : La présnte décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

EXERCE AUPRES DE PROMOTEURS, D'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS LA DOUBLE PROFESSION DE METREUR-VERIFICATEUR ET DE TECHNICIEN-CONSEIL ; QU'UNE TELLE ACTIVITE LE FAIT INTERVENIR DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT

Article 2 : La présnte décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. X....

Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Moselle, au maire de Scy-Chazelles et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE POINT DE DEPART DU DELAI QUI DOIT ETRE FIXE AU 17 FEVRIER 1967 ; CONSIDERANT QUE LE PROMOTEUR

Article 2 : La présnte décision sera notifiée à la société Ruvenhorst et Humbert, au DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Article 2 : La présnte décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, à Mme X... et au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

X... qui a renoncé à son projet de construction et vendu son terrain à un promoteur soutient que le prix qu'il a pu obtenir est inférieur à la valeur réelle du terrain, déterminée en tenant compte du coût

Article 2 : La présnte décision sera notifiée au BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, à MM. B..., Z... et A..., à Mmes X... et Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.