au regard des dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme en ce qu'il se fonde sur des points de référence erronés pour juger que le projet litigieux ne méconnaît pas les règles de prospect

rappelés ci-dessus que, dès avant l'ouverture d'une action contentieuse devant le tribunal administratif de Paris, la SCP Richard et Mandelkern a loyalement informé Mme A de ce que sa demande ne pourrait prospérer

construire litigieux "délivré pour restauration et surélévation d'un immeuble", sur ce que ledit permis ne respectait pas "les prescriptions de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme relatif aux prospects

termes de l'article UD 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SANTENY relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées : "Le prospect

rémunérations allouées aux deux dirigeants susmentionnés dans le mesure où elles excèdent, pour chacun, 113 828 F en 1977 ; que la société requérante, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que la prospérité

inopérants ; Mais considérant que les requérants invoquent, en première instance et en appel, la méconnaissance par les permis attaqués en date des 30 janvier 1990 et 6 décembre 1990 de la règle de prospect

3,20 mètres et sous réserve que la pente des toitures vers le fond voisin n'excède pas 45°" ; Considérant, d'une part, qu'alors même que le premier alinéa de l'article UB 7, relatif aux règles de prospect

tribunal de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour s'assurer de cette information ; - méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en se fondant sur le respect des règles de prospect

but de faciliter l'entrée sur le territoire français de la requérante ; qu'ainsi l'argument selon lequel la décision litigieuse porterait atteinte à la vie privée et familiale des époux ne peut pas prospérer

ministre de la justice a, par la décision attaquée, fait connaître à l'intéressée, après avoir rappelé le caractère défavorable de cet avis " qu'en conséquence votre demande d'intégration n'a pas pu prospérer

constructions, à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative comprise ou non dans la bande (E), ne peuvent comporter de vues principales qu'à condition qu'elles respectent, au droit de cette limite, un prospect

lorsqu'une façade à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Portée - Règles de portée équivalente - Absence - Règles de prospect

X soutient qu'en tant que membre actif du Mouvement Berbère et d'une association pour la paix et la prospérité, il a fait l'objet de plusieurs menaces, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui sont

X... soutient qu'il a été contraint, malgré la prospérité de ses affaires, de quitter l'Algérie, son pays d'origine, en raison des menaces personnelles et des tentatives d'extorsion de fonds dont il a

qu'en vertu de l'article 3 de ses statuts le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT a notamment pour missions de rechercher tous les moyens propres à assurer la prospérité

X... soutient que le projet autorise la création de nouvelles ouvertures en violation des règles de prospect résultant de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme, les dispositions de cet article concernent

appel a relevé que la SARL, qui exerçait à titre principal une activité de courtier d'assurance, avait conclu avec cinq établissements bancaires et entreprises d'investissement des contrats à fin de prospecter