X... à cet hôpital est sans effet juridique ; que le directeur de l'hôpital étant tenu de rayer l'intéressé des cadres de l'hôpital le 1er mars 1981, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait

Conseil d'Etat et enregistrés sous le n° 79 026 constituent en réalité des mémoires présentés à l'appui de la requête enregistrée sous le n° 78 340 ; qu'il y a lieu de les joindre à ladite requête et de rayer

N'EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR NI QUE LE PREFET DES ARDENNES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR RAYER DE LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES EN EXERCICE DANS SON DEPARTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE

1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962, LE GOUVERNEMENT, EN RESERVANT LE BENEFICE DE CE DECRET AUX INTERESSES QUI DEMANDERAIENT LEUR RADIATION DES CADRES, A ENTENDU EVITER QUE L'ADMINISTRATION PUISSE D'OFFICE RAYER

1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962, LE GOUVERNEMENT, EN RESERVANT LE BENEFICE DUDIT DECRET AUX INTERESSES QUI DEMANDERAIENT LEUR RADIATION DES CADRES, A ENTENDU EVITER QUE L'ADMINISTRATION PUISSE D'OFFICE RAYER

DEVOLUES AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES" ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DAME LE RAY

la commission, lorsque se produisent après la date de l'audience et avant que la décision n'ait été lue, des changements dans les circonstances de fait qui servent de fondement à cette décision, de rayer

pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VESOUL a pu légalement décider par la délibération attaquée du 25 janvier 1990 de son conseil municipal de rayer

inscrit sur la liste électorale remplit effectivement les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas davantage au juge de l'élection de rayer

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "ART ACTION", dont le siège est à Recologne-les-Ray (70130), représentée par

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARTIGUES ne pouvait, légalement, par une décision en date du 5 juin 1987 rayer des personnels

N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE REINTEGRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A, PAR SON FAIT, ROMPU LE LEEN QUI L'UNISSAIT AU SERVICE ET QUE LE MINISTRE A PU LEGALEMENT RAYER L'INTERESSE DES CADRES DU PERSONNEL

Conseil d'Etat le 25 janvier 2011, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez s'est constituée en demande au nom des requérants, cette société civile a, par un courrier enregistré le 6 juillet 2011, déclaré rayer

X... et le rayer des effectifs de la commune ; que, dès lors, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon

régulière la procédure d'imposition suivie à leur encontre alors que la garantie d'un débat contradictoire avait été méconnue ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le vérificateur avait pu rayer

Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire ; qu'en application de ces dispositions, s'il incombe au conseil de tenir à jour le tableau et de rayer de

Copie en sera adressée à la société Raly et au conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris.

... contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 1985 ; qu'il y a lieu, d'une part, d'admettre cette intervention et de la verser au dossier n° 71 946 et, d'autre part, de rayer