AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008100802
8 mars 2002
8 mars 2002
du code de l'urbanisme qui n'autorise à moins de 300 mètres des rives d'un lac de moins de 1 000 hectares que la construction de "refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée
Source officiellePage 4 sur 7
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311395
30 juillet 2014
30 juillet 2014
susceptible d'entraîner des déséquilibres économiques et sociaux et ne tiendrait pas compte des obstacles naturels ; que la circonstance que trois communes membres de la communauté de communes " Terre de Randon
Source officielle