Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant Remigny à

Patrick X..., demeurant Remigny à Chagny (71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 janvier 1985 rejetant sa demande

. - PERSONNES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES - INDEMNISATION DES ORPHELINS MINEURS DE DÉPORTÉS (DÉCRET DU 13 JUILLET 2000) [RJ1] - QUALITÉ DE MINEUR - APPRÉCIATION - DATE À RETENIR - DATE DE DÉPART

135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DÉROULEMENT DES SÉANCES - DÉCISION DE SE RÉUNIR À

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1986 et 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Herman X..., demeurant à Reigner

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, à la commune de Boissise-la-Bertrand, à la société Cerba, à la société EN.OM.FRA, à la société Regnier Covarel

; ils demandent l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 5 avril 1991 rejetant la réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Reignac

L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Etablissements pénitentiaires - Décision du Garde des sceaux de retenir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régina X..., demeurant ..., et

L'INDEMNITE -Biens situés en Tunisie - Evaluation [loi du 15 juillet 1970 et décret du 21 avril 1971] - Entreprises industrielles, commerciales et artisanales - Calcul de l'indemnité - Bénéfice fiscal à retenir

SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BENEFICE FISCAL A RETENIR

.] - Eléments à retenir - Automobile des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité.

ET D'IMPARTIALITÉ - A) PARTICIPATION DE MEMBRES DE LA CDBF À L'ADOPTION DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ÉVOQUANT LES FAITS EN CAUSE ET LES PRÉSENTANT COMME ÉTABLIS - IMPOSSIBILITÉ CONSÉCUTIVE DE RÉUNIR

exceptionnelle résultant du pillage de ses installations au mois de mars 1982 ; que les dispositions législatives et réglementaires précitées ne permettent pas de tenir compte d'une telle circonstance pour retenir

- Date à retenir comme étant celle d 'intervention de l'aliénation, pour l'application de l'article 150 ter - [art. 150 ter V].

- Date à retenir comme étant celle d 'intervention de l'aliénation, pour l'application de l'article 150 ter [art. 150 ter-V].

.] - Eléments à retenir - Chevaux de course élevés par un agriculteur avec les produits de son exploitation.

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE A L'ARTICLE 1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A FIXE, PAR UNE DECISION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 FEVRIER 1979, LES ELEMENTS A RETENIR