Y... doit être regardé comme ayant été le 25 septembre 1988, date de l'élection cantonale contestée, comptable de fait des deniers d'une commune du département de l'Essonne ; qu'il était à ce titre inéligible

tribunal administratif ne pouvait, en tout état de cause, conduire à l'annulation de l'arrêté ; qu'il s'ensuit que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

GOIS X... a été victime le 22 mars 1974 à Yerres Essonne ; 2° rejette la demande présentée par M.

A devait être autorisé à séjourner en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort

inopérant à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière qui ne fixe pas de pays de destination ; que le PREFET DE L'ESSONNE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 18 octobre 2007, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par

X, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 13 décembre 2002, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE L'ESSONNE lui

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le conseil départemental de l'Essonne est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 5.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 décembre 2000, de la décision du 4 décembre 2000 du préfet de l'Essonne lui refusant

recevable ; Considérant que le Comité de défense de lotissement du domaine du Combattant à Viry-Châtillon et l'Union départementale des associations de défense de la nature de l'Essonne ont intérêt au

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 novembre 2001, de la décision du préfet de l'Essonne du 5 novembre 2001, lui refusant

X... est rejetée.

X disposerait d'une promesse d'embauche n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de

le 13 novembre 2001, le PREFET DE L'ESSONNE a donné à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard