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X..., demeurant 5, rue Coat-Ar-Guéven à BREST 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du

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Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le service des retraites du ministère de l'éducation nationale a refusé

A VANNES MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A

. ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre

septembre 1965) - Veuve - Droit au bénéfice de la moitié de la rente d'invalidité dont le mari aurait pu bénéficier - Conditions - Preuve de l'imputabilité au service du décès.

1981 et a mis à sa charge le paiement des frais et honoraires d'expertise pour un montant de 1 401,79 F ; 2°) rejette la demande présentée par la société CIAFEN devant le tribunal administratif de Rennes

A REINE ILLE ET VILAINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes