CETAT54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Caractère de recours en interprétation - Absence.

CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.

CE RECOURS DOIT ETRE PRESENTE DANS LES MEMES FORMES QUE CELLES DANS LESQUELLES AURAIT DU ETRE INTRODUITE LA REQUETE INITIALE..." ; CONS. QUE LE SIEUR X...

CETAT54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours ayant ce caractère.

en révision et l'introduction d'un recours dans l'intérêt de la loi contre la décision du Conseil d'Etat n° 77025 du 6 décembre 1985 ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ;

A PARIS XVIEME ET DECLARE QUE CETTE DECISION N'A ETE RENDUE QU'A LA REQUETE DE LADITE FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

X... une amende pour recours abusif ; que la présente requête présente également un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M.

en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable ..." ; Considérant que le Conseil d'Etat a déjà statué, par deux décisions rendues les 13

le 29 février 1984 ; qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

René X... ne se fonde sur aucun des trois cas d'ouverture du recours en révision limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que par suite ses conclusions dirigées contre

X... ; que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard ; que, par suite, M.

départementale devait être formé par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la notification fasse courir le délai du recours

applicable en l'espèce : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours

d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

) ; qu'en vertu de l'article R. 351-6 du même code, les ordonnances que les présidents des tribunaux administratifs prennent sur le fondement des dispositions précitées ne sont pas susceptibles de recours

A est condamné à une amende de 2 000 euros pour recours abusif. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... A et au Trésorier payeur général du Val de Marne.

Amende recours abusif