Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision contre

X... tend, en réalité, à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, rendue le 23 mars 1966 ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 111 138 n'est pas une requête en révision adressée au Conseil d'Etat

un second recours contre la même décision ne sera pas recevable" ; Considérant que le Conseil d'Etat a statué, par une décision rendue le 30 avril 1992 sous le n° 103 252, sur un premier recours en révision

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Antoine X... dans sa requête ne soulève aucun moyen de nature à permettre l'ouverture d'un recours en révision ; que sa requête doit dès lors être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête de

même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision

GARCIA Maria qui tend à la révision d'une décision rendue le 18 janvier 1989 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 novembre 1989 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'entre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du

influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; qu'aux termes de l'article 76 de la même ordonnance : "Le recours en révision

des jugements du tribunal administratif de Lyon en date du 8 juillet 1999 rejetant ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir de la note de service en date du 9 novembre 1992 du directeur de la région

X... demande la révision de l'ordonnance du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Bordeaux le jugement de sa demande

. - REVISION DES SITUATIONS. -

. : S., 12.387, 19 déc. 1980, Revillod et autres, p. 479 .