du logement relative aux pratiques de cabotage non conformes à la réglementation ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de s'abstenir d'adopter quelque délai que ce soit en matière de cabotage routier

DE LA SAVOIE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS EST REJETEE.

peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier » ; Considérant que, sur

, AINSI, D'AILLEURS, QUE LE SOULIGNE UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION TEMPORAIRE DES ROUTES QUI EN A PROHIBE L'UTILISATION ; QU'AINSI LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS N'ETABLIT

situee sur le territoire national. des decisions prises en execution de conventions ou d'accords internationaux ou de decrets peuvent deroger a cette disposition en ce qui concerne : les transports par route

général de l'Aude du 23 octobre 2006 instaurant, pour l'installation de radars automatiques fixes, une redevance de 10 000 euros, 20 000 euros ou 30 000 euros par radar et par an en fonction du trafic routier

ATTAQUE, UNE PARTIE DES DOMMAGES OCCASIONNES AU JARDIN DE LA DAME NICOLAI ONT ETE CAUSES PAR LES TIRS DE MINES ET LA RECONSTRUCTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT RENDUS NECESSAIRES PAR LE REFECTION DE LA ROUTE

l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ainsi que d'abroger les dispositions contraires à l'article R 123-2 du code de la route

SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES ; 2 DU DECRET N 74-234 DU 13 MARS 1974 MODIFIANT LE DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES ; 3 DU DECRET N 74-

CE TEXTE, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS EST TENU DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS

Aux termes du I de cet article L. 130-11 du code de la route : " I.- Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules

(Puy-de-Dôme), et la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, dont le siège est ... ; l'UNION DEPARTEMENTALE DU PUY-DE-DOME DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS et la FEDERATION NATIONALE

répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles - UNOSTRA

tendant à faire condamner l'Etat à réaliser des travaux de déplacement de canalisations d'eau potable appartenant au syndicat requérant, en conséquence de la transformation en voie autoroutière de la route

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

Salesse, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE BAYONNE PAYS-BASQUE et du GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS

ET DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE A L'ENTREPRISE DELAGE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE DU 18 AOUT 1955 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE CODE DE LA SECURITE