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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007981717
5 mars 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
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9 SS
CETAT:CETATEXT000007950978
29 octobre 1997
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008078123
3 juillet 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date de ce jour, rendue sur les requêtes n°s 218 358, 218 458, 219 038, 219 262 et 219 364, le Conseil d'Etat statuant au contentieux
CETAT:CETATEXT000008080212
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838817
21 juin 1993
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Joseph X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007814838
19 mars 1993
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007820052
1 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007821730
3 mars 1993
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SORGUES, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000007798843
16 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000007822754
20 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007836237
7 mars 1994
CETAT:CETATEXT000007836521
CETAT:CETATEXT000007836522
CETAT:CETATEXT000007981494
11 décembre 1998
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lors des élections électorales du 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie, l'urne d'un
CETAT:CETATEXT000007989852
29 juillet 1998
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007973603
17 novembre 1997
CETAT:CETATEXT000007872149
9 novembre 1994
3 SS
CETAT:CETATEXT000007969994
10 mars 1997
André X..., demeurant à l'hôtel Le Sarrat à Gouaux-de-Larboust (31110) ; M.
CETAT:CETATEXT000008129457
27 novembre 2002
Saman Nishantha X... et l'a condamné à verser à ce dernier la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007784049
3 juillet 1991