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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460636.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2022, présentée pour Syndicat des copropriétaires du 34 rue de Metz et du 9 rue des Arts.
Source officiellePage 4 sur 521
5 SS
CETAT:CETATEXT000007779711
28 novembre 1990
28 novembre 1990
Didier VIEILLARD, demeurant 15, rue des Sars à Maubeuge (59600) ; - n° 112 878, présentée par M. J.G. LEMELAND, demeurant 89, rue Urbain IV à Troyes (10000) ; - n° 112 879, présentée par M.
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