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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460636.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2022, présentée pour Syndicat des copropriétaires du 34 rue de Metz et du 9 rue des Arts.

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779711

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Didier VIEILLARD, demeurant 15, rue des Sars à Maubeuge (59600) ; - n° 112 878, présentée par M. J.G. LEMELAND, demeurant 89, rue Urbain IV à Troyes (10000) ; - n° 112 879, présentée par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651891

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

MIKAEL DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR HATEM I..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP TRADE, RUE TAUMAZA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR MELKI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788378

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

Patrice HERISSON, demeurant 35 rue de Bourgogne à Paris (75007) ; - n° 113 012, présentée par Mme Nicole PERILLAUD, demeurant 15 rue Saint-Pierre à Dourdan (91410) ; - n° 113 013, présentée par M. G.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007911818

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Bernard WILLE, demeurant 12, rue de la Résistance à Bohain, M. Frédéric TALBOT, demeurant 20, rue Gérard Parent à Bohain, M. Gaston HOURIEZ, demeurant 13, rue Jules Ferry à Bohain, M.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470785.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B A en vue de la construction d'un ascenseur extérieur dans la cour de l'immeuble du 5 rue Aubriot.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767064

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

NICOLAI, demeurant 2 rue du Docteur Schweitzer à Hagondange (57300), Didier WOITERSKI, demeurant 58 rue des Alliés à Hagondange (57300), Robert BURGER, demeurant 7 rue du Stade à Hagondange (57300), Mme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794747

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

André PLOTTON, demeurant 106 F, rue Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 057, présentés pour Mme Jeanne POCHON, demeurant 22, rue Jean-Itard à Saint-Etienne (42000) ; - n° 91 058, présentés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573315

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

DE LA CURE, représenté par son syndic la société Réal gestion-gérance de Passy, dont le siège social est 64, rue du Ranelagh, à Paris (75016) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE demande

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469017

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 9 RUE FELIBIEN dont le siège est

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007773390

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

n° 116 885, présentée par Mme Armel HESNARD, demeurant rue A.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007793629

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

le siège social est Rue des Iles Cozette à Rue (80120) ; la SOCIETE "LES CARRIERES DE RUE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041019

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

décembre 2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE, dont le siège est Villa Serpolette, rue

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089696

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Brancion et de la rue Fizeau au regard des règles de gabarit-enveloppe définies par le règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris ; que M.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198991

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCI du 72, rue de Clichy au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470524.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

B, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Nice et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du syndicat des copropriétaires du 15 rue de la préfecture /7 rue Saint-Vincent.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041166

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

du Grand Hem à Bouvignies, de la rue de Cassel à Neuf-Berquin, de la rue Haute à Boeseghem (département du Nord) et de la rue de la Grande Chapelle à Vitry-en-Artois (département du Pas-de-Calais) et,

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790170

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Yvonne MAGNANT, demeurant 56, rue Jean-Jacques Rousseau à Villenave d'Ornon (33140) ; - n° 93 606, présentée pour Mme Germaine MANENC, demeurant 225, rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500) ; - n°

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006485

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

siège est 170, rue P.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667388

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

DENIS FRANK , DOMICILIE 30 RUE CROIX BOSSET A SEVRES HAUTS-DE-SEINE , 18/ M.

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