laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a rejeté ses demandes de visas d'entrée et de long séjour d'établissement pour les deux enfants mineurs recueillis par acte de kafala, Mlles Imane Sarra

Rached Ben Salah X ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M.

Salah X... demeurant ... ; M.

; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme SABBAH, épouse X..., a

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Salah X..., demeurant ... ; M.

B à 13 436,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 6 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Salah Y..., demeurant chez M. Larbi X..., ... ; M.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général d'Annaba (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants Meryem, Sabah

d'une part, à la demande de Mme X..., condamné solidairement la commune et Electricité de France (EDF) à verser à Mme X..., en son nom personnel, la somme de 1 580 000 F, et en tant qu'administratrice légale

visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est titulaire d'un acte de recueil légal

Salah A, représenté par M. Ahmed B, demeurant ...; M.

Salah X... en tant que ledit arrêté désigne implicitement le Maroc comme pays de destination ; 2°) de rejeter la requête de M.

Le conseil départemental de la Sarthe a produit des observations, enregistrées le 14 février 2023.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

jugement, en date du 25 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe