visa aurait dû être motivé ; que le signataire de la décision contestée n'était pas compétent, faute d'avoir reçu une délégation régulière ; que cette décision qui a pour effet de retarder la scolarisation

administrative ; il soutient qu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée au droit à l'éducation de son enfant dès lors que les désordres qui affectent son transport scolaire le privent d'une scolarisation

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / () De même, les

agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur, B..., condamné l'Etat à leur verser, d'une part, une somme de 17 000 euros en réparation du préjudice subi résultant du défaut de scolarisation

rétroactivement à sa charge les sommes de 2 244,91 . pour l'année scolaire 2002-2003, 2 925,70 . pour l'année scolaire 2001-2002 et 1 641,84 . pour l'année scolaire 2000-2001 correspondant à des frais de scolarisation

tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1987 par lequel le préfet de l'Isère a transformé le syndicat intercommunal d'études, de réalisations et de gestion pour tous les problèmes de scolarisation

médicalement, ni matériellement à l'inscription dans cette école de leur enfant, atteint de troubles de l'audition et du langage ; que, bien au contraire, tous les avis médicaux recommandent une telle scolarisation

décisions du 16 octobre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime lui a refusé, au profit de son fils B, le bénéfice d'un parcours de scolarisation

capacité à agir en justice ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, pendant la période estivale, les établissements sont fermés et que, d'autre part, aucune demande de scolarisation

Par une décision du 31 mai 2022, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or, a refusé d'accorder cette autorisation et a ordonné la scolarisation

l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1984 :"L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la protection de l'enfant et à la scolarisation.

Considérant que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le

demande de l'association "Le conseil des parents d'élèves des écoles publiques de Saint-Germain-sur-Morin", annulé une délibération du 4 mai 1984 de son conseil municipal fixant les conditions de scolarisation

médicale lourde et que les prises de rendez-vous d'orientation n'ont pas été faites par une association, ce qui, au demeurant, n'aurait pas été illégal ; - aucun problème médical n'empêchant sa scolarisation

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la protection de l'enfant et à la scolarisation.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la protection de l'enfant et à la scolarisation.

d'évacuation forcée avec le concours de la force publique et, en second lieu, d'ordonner la mise en œuvre d'un accompagnement comprenant leur mise à l'abri dans une structure adaptée à leur activité, la scolarisation