AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696668
5 juin 1985
5 juin 1985
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Opération ayant pour seul objet de favoriser un particulier
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 2780
SEYLLER, Bastien
19/06/2026
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FLEURS SEYLLER
19/06/2026
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"VEYSSIERE SEYLLER"
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JEHL, Katia, Natacha, SEYLLER
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Seyller, Laurent, Frédéric
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007942605
9 décembre 1996
9 décembre 1996
54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Indication que les parties ont été entendues - Mention obligatoire seulement dans le cas où les parties ont présenté des observations
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