du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la source

tribunal administratif de Paris qui a rejeté ses demandes en décharge ou en réduction des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie, en matière d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

égale au montant des retenues non effectuées" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le débiteur des sommes ou produits visés par l'article 182 B n'a pas opéré la retenue à la source

Vu la procédure suivante : La société Cofinimmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués

et Sunday et qui ont fait l'objet, en France, d'une retenue à la source au taux conventionnel de 15 %, puis, en Belgique, d'une imposition au taux de 25 %.

/Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

A... et remis à sa charge les retenues à la source litigieuses.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0210895, 0310444, 0508473/2 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de restitution des retenues à la source

par une seule décision ; Sur le requête n° 143 449 : Sur l'intervention de la Fédération nationale des sourds de France : Considérant que la Fédération nationale des sourds de France a intérêt à l'annulation

du pourvoi de la commune d'Aubusson dirigées contre l'arrêt du 12 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt statue sur l'appel incident des sociétés Sources

B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée, au titre de l'année 2014, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus

sols de prévoir dans ce plan des prescriptions destinées à assurer, avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 20 du code de la santé publique, la protection des sources

Vu la procédure suivante : La société Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de la décharger des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie

. - REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE VERSÉS À DES SOCIÉTÉS SITUÉES À L’ÉTRANGER, DONT LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF RÉSIDE EN NOUVELLE-ZÉLANDE [RJ1] – DÉTERMINATION DE LA CONVENTION FISCALE APPLICABLE – QUALIFICATION

, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus.

CELLES DONT LE DOMICILE FISCAL EST SITUE HORS DE FRANCE SONT PASSIBLES DE CET IMPOT A RAISON DE LEURS SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME MOI : "SONT ...

de 15 % prévu par cette convention et de la restitution partielle de l'avoir fiscal à concurrence du montant de cette retenue à la source ; que l'instruction 4 J-1-05 du 28 février 2005, publiée après