A défaut de convention ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués, les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables auxdits établissements.

de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation a eu, par elle-même, pour effet d'incorporer la prise en charge de ces produits et prestations dans le tarif

PRODUIT DEVANT LE CONSEIL NATIONAL LA DECISION, PRISE LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE L'INSCRIVANT SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS

. - Tarif des patentes - Professions simultanées - Notion d'activité accessoire, ou connexe et d'activité distincte.

affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 en tant que cet arrêté porte à 60 % la participation de l'assuré social au tarif

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Coux en date du 5 février 1987 fixant les tarifs

SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3.

SCARA), dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision d'Aéroports de Paris fixant les tarifs

conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Rochefortais, devenue la communauté d'agglomération Rochefort Océan, a fixé, respectivement pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, les tarifs

. - TARIFS. - CONVENTIONS TARIFAIRES..* PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX [ ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA S.N.C.F. ] - EGALITE DES USAGERS PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES - EGALITE NON RESPECTEE

CETAT62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Arrêtés fixant les tarifs des cotisations d'un

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal soumises à approbation - Réduction du tarif des taxes d'affouage

EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISE PAR LA CONVENTION" ; QU'A DEFAUT DE CONVENTION NATIONALE LES TARIFS SONT FIXES PAR DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE ET

) ; qu'il résulte de cette disposition qu'une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'en fonction de l'importance du service rendu par ce service

appliqué à la prestation intellectuelle réalisée par un radiologue lors des quatre actes de remnographie mentionnés au point 11 ; qu'eu égard à l'écart constaté entre le tarif de ces actes et le tarif

plus élevé que le tarif ordinaire leur soit appliqué ; que l'institution de tarifs différents pour des usagers qui ne sont pas placés dans la même situation vis-à-vis du service, ne contrevient pas au

des redevances aéroportuaires (...) / En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet