l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 exige qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remette à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés

[M] et Mme [P], et par la société Tarita. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tariau entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est

La Poste consentait divers avantages à ses cocontractantes ; qu'elle a dénoncé ces conventions, les 9 février 1994, avec effet au 1er mars 1995 ; qu'elle a cependant décidé d'appliquer les nouveaux tarifs

qu'une partie du montant total de la facture de 148 562,025 euros, la société Les pilotes (Pilotes) les a assignées en paiement de cette somme correspondant au prix de ses services en application du tarif

"en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif

en vigueur", lequel tarif stipulait un prix de location calculé par jour calendaire ; qu'en estimant que la société Serre et Ansot ne justifiait pas "avoir porté à la connaissance de son cocontractant

absences pour cause de maladie ou d'accident de travail, couvertes par la sécurité sociale, dûment constatées par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires pendant trois mois à plein tarif

ou professionnelles prononcées par un employeur; Attendu que la société Lufthansa fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993) d'avoir annulé la sanction de la perte du droit à des billets à tarif

d'un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n'est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence qu'à la condition de reposer sur une

1965, la commune du Raincy (la commune) a confié à Mme A... l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; qu'invoquant un défaut d'application de la clause contractuelle de révision des tarifs

grossiste en vue de l'achat de la récolte 1990 ; qu'il a répondu par courrier du 19 août 1992 en joignant un tarif intitulé "tarif export janvier 1992" ; que Monsieur et Madame X... ont appris l'existence

date de demande complète de raccordement au réseau de distribution déterminait les tarifs applicables à une installation.

D de l'annexe, que l'article 21 du contrat ajoutait que les tarifs du parc pour le public seront fixés d'un commun accord entre les parties, et qu'étaient annexés au contrat les quatre tarifs possibles

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charles X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le caractère obligatoire de l'affichage des tarifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Commune de Tarnos de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre

pratiqués par les concessionnaires de services publics industriels et commerciaux, ne le sont pas pour statuer sur la détermination des tarifs arrêtés en accord avec une personne morale de droit public

Decrees on preferential tariffs for electricity 40 .