AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007677449
30 janvier 1981
30 janvier 1981
PRESENT MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT DU PREVOIR UNE NATURE DE CULTURE PARTICULIERE POUR LA SYLVICULTURE : CONSIDERANT QUE COMPTE TENU
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CETAT:CETATEXT000007673347
28 novembre 1980
28 novembre 1980
VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT INVOQUER, A L'APPUI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE A SA CARRIERE, DES IRREGULARITES CONCERNANT LA TENUE
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