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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677449

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

PRESENT MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT DU PREVOIR UNE NATURE DE CULTURE PARTICULIERE POUR LA SYLVICULTURE : CONSIDERANT QUE COMPTE TENU

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673347

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT INVOQUER, A L'APPUI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE A SA CARRIERE, DES IRREGULARITES CONCERNANT LA TENUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645578

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

SERVICES EXIGEE, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 N'IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE DELAI POUR PUBLIER LA VACANCE DES POSTES HOSPITALIERS ; QUE, D'AILLEURS, LADITE ADMINISTRATION N'EST JAMAIS TENUE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008155397

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

CARACTÈRE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905). - ABSENCE, COMPTE TENU DE L'ATTEINTE À L'ORDRE PUBLIC [RJ1] - ASSOCIATION CULTUELLE DU VAJRA TRIOMPHANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576224

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

lancé en mai 2016 une procédure de passation d'une convention de service relative à l'exploitation des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité, compte tenu

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942975

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

contribution de l'aide juridique ; que toutefois, ce recours est, par dérogation, exonéré de cette contribution en application du 5° du III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, lorsqu'il tend

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779681

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

03-04-03-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643185

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - | ENTREPRISES TENUES DE CREER UN COMITE D'ENTREPRISE - ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER. | - TRAVAIL. - COMITES D'ENTREPRISE. - COMITE D 'ETABLISSEMENT. - | ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007801933

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007729123

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

base des dispositions de l'article 26-1 du code rural, applicables aux seules délibérations prises sur proposition de la commission communale ; qu'en prétendant maintenir l'ancien projet de tracé sans tenir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645788

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

ETAIT TENU DE FOURNIR, A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE AU NOM DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P., LES PIECES JUSTIFIANT QUE CELLE-CI ET SES MEMBRES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 2, 3

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716098

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Promesses de mutation non tenues - Responsabilité de l'Etat engagée (1). | 36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728910

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721324

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

compter d'une première installation, la profession de chef d'exploitation mais peut être prononcée pour toute méconnaissance par le bénéficiaire, des obligations auxquelles il est réglementairement tenu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723819

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

"ne risque pas d'entraîner l'arrêt de l'exploitation des parents" ; que dans ces conditions, la commission régionale était, en application du texte précité, tenue de rejeter la demande de dispense dont

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614961

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

l'année 1972 dans les rôles de la commune de Mérignac Gironde , le sieur X... soutient que la valeur locative et le loyer matriciel retenus par l'administration pour son habitation sont exagérés, compte tenu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164659

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

TENUE DES AUDIENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613113

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - Taxe syndicale supplémentaire due par les propriétaires de terrains non bâtis inclus dans le périmètre du lotissement - Tennis.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767580

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

sont fondées de telles décisions afin de vérifier si elles ne sont pas entachées d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir, le juge n'est nullement tenu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677936

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Chemins ruraux - Décision relevant du conseil municipal - Commissions de remembrement tenues de s'y

Résumé IA — à vérifier