CHATELLERAULT REJETANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA VIENNE LES OPPOSITIONS FORMULEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'INCLUSION DE TERRES SUR LESQUELLES ELLE DETIENT LE DROIT DE CHASSE DANS LES TERRAINS

Il résulte de ces dispositions que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent

que, pour mettre en place une conduite souterraine afin de collecter les eaux d'un ruisseau, la commune d'Yzeure a fait exécuter, par l'entreprise Bessac, une fosse de 4 mètres de profondeur sur un terrain

septembre 1926 ; que, par jugement en date du 6 février 1981 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a reconnu le caractère régulier de cette concession d'endigage ; que les travaux effectués sur les terrains

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

à bâtir, rues privées etc..., 11° terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau etc..." ; Considérant que Mme X... a acquis diverses parcelles d'une contenance totale de 6 ha, 1 a, 80 ca, desservies

- Notion de terrain à bâtir - Terrain cédé par un acte dans lequel les acquéreurs se sont engagés à construire des maisons d'habitation.

La surface minimale sera de 1000 m2 ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la superficie et la forme du terrain des époux X... satisfaisaient aux prescriptions de cet article ; que

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction applicable au remembrement de la commune de Thiennes : "Doivent être réattribués à leur propriétaire : ...4° les terrains

. - Plus-values de cession [ Art. 35 A C.G.I. ] - Terrain entrant dans le champ d'application de l'art 35 A C.G.I. - Notion de terrain à batir.

l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été procédé au dernier des deux affichages prescrits, à la mairie et sur le chantier ; qu'en admettant que le panneau apposé sur le terrain

ET X..., SUR DES TERRAINS SITUES DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

classement en réserve naturelle aurait dû être prononcé par décret en Conseil d'Etat après enquête publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat est seul propriétaire des terrains

IV (...)/ La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant (...) ". 3.

A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler le titre de recette émis par le maire de Saint-Leu le 29 avril 2010 en vue du recouvrement de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains

LORSQU'UNE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LES DROITS DE CONSTRUIRE N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES, IL NE PEUT Y ETRE CONSTRUIT QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUI N'ONT PAS ETE UTILISES AVANT LA DIVISION