AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008115827
21 janvier 2002
21 janvier 2002
XG... et les autres candidats de la liste "Villelongue toujours en avant", proclamés élus à l'issue du scrutin du 11 mars 2001, n'ont reçu notification de la protestation de M.
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019649371
2 octobre 2008
2 octobre 2008
refus de visa de court séjour n'est pas motivé ; que le risque de détournement de l'objet du visa d'enfant à charge n'est pas établi ; que la requérante apporte la démonstration que ses parents l'ont toujours
Source officielle